Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 5 juin 2025. Le président : Signé : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Coralie-Alexandra GOUTAIL Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [E] [B] [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

APPELANTE SARL AUBERGE DE CIMIEZ, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Paul GUETTA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Alexandra BOISRAME INTIME Monsieur [V] [A], demeurant [Adresse

rendu(e) le 18 Novembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 11/11647 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nicolas

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Clesence, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient

IALAMOV against the Republic of Moldova lodged on 28 November 2009 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Alexandru Ialamov, was a Moldovan national who was born in 1986 and lived in Chișinău.

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Par déclaration du 07 septembre 2015, Mme Nicole X... a interjeté appel de cette ordonnance.

  the Republic of Moldova and Russia 35291/20 5/8/2020 Alexandr EREMENCO 1985 Bender Moldovan   Alexandru POSTICA, Nicoleta HRIPLIVII, Pavel CAZACU On 13/11/2010 the applicant was taken into

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D’Alessandro le 12/10/2009) La requérante ne fut pas partie à la procédure pénale   ; elle allègue avoir acheté l’immeuble de bonne foi.

dossier JUGEMENT RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe Dans l’affaire : ENTRE : DOMITIA HABITAT OPH dont le siège social est sis 27 rue Nicolas

Alexandrine NE, à M. Adrien CV, à M. Philippe CW, à Mme Pascale CX, à M. Paul CY, à M.Georges DA, à M. Thierry DB, à M. Severin DC, à M. Jean-Claude DD, à Mme Gisèle NF, à M.

NICOLO Représentant : Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.

[Adresse 12] représentée par Me Thierry CODET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, substitué par Me Alexandre CAZANOVE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S.

ancien de ce Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Charles Y... coupable du délit de vol au préjudice de la SCN Alexandre

(voir, mutatis mutandis , Nicolae Virgiliu Tănase , précité, § 197). 25.     La Cour considère par ailleurs que les motifs retenus par la cour d’appel pour prononcer la relaxe de R.M.

    Paroisse Saint-Nicolas de Făleşti 56.