Jean-Louis I..., 2 / Mme Leila E..., épouse I..., demeurant ensemble ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit

Alors que les indemnités de petit et grand déplacement sont exclusives l'une de l'autre, qu'il n'est pas discuté que lors de son engagement, M.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Mars 2022 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF

société SODINOR) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Elodie STIERLEN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, avocat au barreau de RENNES Nous, Madame LEBAS-LIABEUF

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère, rédactrice Madame BERGERE, Conseillère

Lebas à Grande Synthe (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Vers 17h30 vous êtes venue en agence, nous vous avons alors demandé pourquoi vous n'étiez pas en prestation et vous avez répondu que Mme [Y] avait refusé la prestation.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, alors qu'il n'est pas discuté que M.

Michel WACHTER, président de chambre, Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.

En l'espèce, il résulte de la déclaration d'accident du travail que celui-ci a eu lieu à [Localité 6], le 19 février 2015 à 15h, alors que M.

Il justifie avoir perçu des allocations de chômage de décembre 2020 à août 2021.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère M.

Alors qu'il travaillait toujours pour le compte de la société, M. [F] [U] a été victime d'un accident de travail le 6 juin 2018.

Il s'agit d'une absence certaine d'investissement qui, alors que M.

[K] [N], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 6], de nationalité marocaine domicilié au cabinet de son avocat Me Perceval LEBAS [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Perceval LEBAS, avocat au barreau

N° Portalis DBY6-W-B7G-DH4C JUGEMENT RENDU LE 01 Avril 2026 ENTRE DEMANDEUR Madame [I] [L] née le 02 Mars 1959 à CARENTAN (MANCHE) 1, la Colasière 50750 BOURGVALLEES Représentée par Me Emmanuel LEBAR

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER