La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ, Conseiller qui en ont délibéré.

LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ

LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2020 en audience publique devant la cour composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ

mars 2023, réunion au cours de laquelle il a été consulté sur le projet de document unilatéral et il a désigné, en application de l'article L. 1233-34 du code du travail, le cabinet d'expert-comptable Aliquis

font valoir les requérants, et alors qu'elle n'était pas tenue de prendre explicitement parti sur tous les éléments qu'il lui incombe de contrôler, elle a également mentionné le rapport de l'expert Aliquis

BAYONNE INTIME : Monsieur [C] [E] né le 24 Février 1970 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me Paul BLEIN de la SELARL ALQUIE

par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 27] [Adresse 27] [Localité 11] représentée par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Cour assistée de la SCP ALQUIE

Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623- No du dossier 15000012- Représentant : Me Marie-Christine VINCENT ALQUIE, Plaidant, avocat au barreau de BAYONNE

de afirmaţii venite din partea celei mai înalte autorităţi ale unui stat membru şi care fac să depindă ameliorarea situaţiei reclamanţilor de retragerea cererii introduse împotriva acestui stat sau a altui

personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 2] représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Me ALQUIE

barreau d'ANNECY Monsieur [VK] [Z] [H] [O] né le 17 mai 1949 à [Localité 22] de nationalité française [Adresse 20] [Localité 6] Représenté par Maître Paul BLEIN, avocat associé de la SELARL ALQUIÉ

La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ, Conseiller qui en ont délibéré.

naissance 1] 1954 à [Localité 23] (Maroc) de nationalité française [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 18] représenté par la SCP MARBOT - CREPIN, avocats à la Cour assisté de Maître VINCENT ALQUIE

Un tel acte, contraire au principe général de droit aliquis non debet esse judex in propria causa («   nul ne peut être juge dans sa propre cause   »), semble être inspiré par la volonté de sanctionner

Il ressort d'abord des pièces du dossier, notamment des rapports des docteurs Chaye, Alloui et Salmon du 30 octobre 2018, du 28 novembre 2018 et du 20 février 2019 que Mme D souffrait depuis de nombreuses

La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ, Conseiller qui en ont délibéré.