Court of Cassation’s failure to provide a reply to it, was the merit of the criminal charge against the applicant examined fairly, as required by Article   6 §   1 of the Convention (see Moreira

En particulier, la motivation fournie par les juridictions internes pour trancher le grief du requérant peut-elle passer pour arbitraire ou manifestement déraisonnable ( Moreira Ferreira c.

A C, représenté par Me Moreira de Carvalho, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire

20346/22 José Carlos DOS SANTOS MACHADO et Giga NINIDZE 21/11/2024 21976/22 Lídio LOURENÇO GOMES ET 12 AUTRES REQUÊTES 27/06/2024 25248/22 Rafael MARTINS DOS SANTOS 27/02/2025 25491/23 José Manuel MOREIRA

{ width:207.46pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block }     TROISIÈME SECTION     AFFAIRE MOREIRA

FERREIRA contre le Portugal introduite le 30 mars 2012 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, M me Francelina Fontes Moreira Ferreira, est une ressortissante portugaise née en 1961 et résidant à Matosinhos.

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/02567 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2Y6V Minute : Monsieur [N] [U] [X] Représentant : Maître Katia MOREIRA

Il résulte de l'instruction et notamment de l'arrêté n°2023-153 du 18 avril 2023, que la commune de Morières-lès-Avignon a placé M.

LIWORK, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Avril 2026 les parties comparantes ou

FONCIA GRAND BLEU, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 3] représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05/06/2024 les

A..., représenté par Me Lenouvel Alvarez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer

Oscar Alvarez a été entendu lors de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Oscar Alvarez a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Oscar Alvarez, rapporteur ; - les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique ; - les observations Me Galifi, représentant la commune de Charleville-Mézières.

Oscar Alvarez, rapporteur - les conclusions de Mme Stéphanie Lambing, rapporteure publique - et les observations de Me Opyrchal représentant Mme B Considérant ce qui suit : 1.

Oscar Alvarez, rapporteur ; - les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique ; - et les observations de Me Colomes représentant la commune de Saint André les Vergers.

Oscar Alvarez, rapporteur - et les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Oscar Alvarez a été entendu lors de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant nigérian, a déposé une demande de titre de séjour, pour motifs de santé, le 5 avril 2024.

Oscar Alvarez a été entendu lors de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Alvarez, conseiller ; - les observations de Me Lebaad, représentant Mme C....