Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT,

Portalis 352J-W-B7I-C5JOK N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 10 octobre 2024 DEMANDERESSE Madame la comptable du Service des Impôts des Particuliers (SIP

agricole de l'Artois à compter du 3 mai 1983 puis transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail au sein des filiales du Crédit mutuel à la société Prestal en janvier 1990, à la société SIP

tribunal judiciaire de Fontainebleau - RG n° 11- 20- 000386 APPELANT Monsieur [L] [I] [Adresse 10] [Localité 11] Représenté par Me Fleur SOURTHEZ, avocat au barreau de MELUN INTIMÉES SIP

La manière de servir au titre de l'année 2020 de Mme B, inspecteur divisionnaire hors classe, exerçant alors les fonctions de chef de poste au sein du service des impôts des particuliers (SIP) de Charonne

Il soutient par ailleurs que sa dette envers le SIP [10] est soldée mais précise n'avoir aucun justificatif à fournir en ce sens.

ARRET N° [S] C/ Société SGC [33] [F] [55] S.A. [59] SIP [Localité 27] [E] S.A.

et de contrôler le résultat imposable de l'année () ".

avril 2023, la SAS BT Zimat, représentée par Me Dreyer, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés mises à sa charge au titre des années

/2020 au collège Joseph Lakanal et au titre de l'année scolaire 2020/2021 et du début de l'année scolaire 2021/2022 au lycée professionnel régional Gustave Eiffel, ainsi que de l'obtention, le 11 avril

DOMAINE DE [Localité 7] Etablissement Public TRESOR PUBLIC DE [Localité 10] MONSIEUR LE COMPTABLE DU SIP DE [Localité 6] S.A.

ARRÊT N°23/ 149 NB N° RG 22/01105 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXJG [M] C/ [D] TRESORERIE VAR AMENDES SIP [Localité 4] NORD OUEST Société [9] COUR D'APPEL DE SAINT

FRANÇAIS N° RG 21/02679 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTUO Minute n° 22/00278 [I] C/ Société [14], Société [15], Etablissement Public POLE EMPLOI GRAND EST, S.A. [16], Etablissement SIP

juillet 2024 N° RG 24/01228 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVWJ [O] [C] [D] [K] épouse [C] c/ Société [20] [11] S.A. [13] Société [21] Société [16] Société [8] S.A. [14] Société SIP

XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 31] Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00330 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2AQA N° MINUTE : 24/00199 DEMANDEUR: [21] DEFENDEUR: [H] [R] AUTRES PARTIES: Société SIP

Comparant en personne ET DÉFENDEURS : Société SCI [12] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Mme [C] [D], munie d'un pouvoir Société [9] CHEZ [10] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Etablissement SIP

8] Non comparante [20] Chez [23] - Service Surendettement [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante Madame [K] [D] [15] Service ATC Mme [M] [H] [Adresse 7] [Localité 2] Non comparante SIP

D'AVOCATS ONELAW, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction à hauteur de 12 080 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année