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PARIS, du 19 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine sous l'accusation de vol avec arme; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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soc

613722f9cd58014677403e73

Cassation

22 octobre 1997

L. 122-14-13 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article L. 122-6 que tout employeur qui prend

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soc

613724cfcd580146774188d5

Cassation

30 mai 2007

R. 241-51 du code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le principe de la contradiction n'avait pas été respecté à l'égard de l'employeur lors des deux visites de

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soc

613723f4cd580146774105a8

Cassation

12 mars 2002

L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en l'espèce, il était encore fait grief à M.

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6ème chambre civile

69cef641cdc6046d47eaab96

T. Judiciaire

2 avril 2026

Vu les dernières écritures de Madame [P] [I] née [V] (assignation devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE du 10 juin 2024) qui demande au tribunal au visa des articles 1240 à 1242 du Code civil de :

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Deliberation

HATVP:2025-92

transparence vie publique

30 janvier 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-476

transparence vie publique

12 décembre 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 8.

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2025-A-293

transparence vie publique

14 août 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2025-A-89

transparence vie publique

30 janvier 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2025-A-91

transparence vie publique

30 janvier 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

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soc

61372464cd5801467741520c

Cassation

10 mai 2005

1134 du Code civil ; 2 / que, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que la disparité de situation est justifiée par des éléments

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soc

6137222acd580146773fac4b

Cassation

29 mars 1994

à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M.

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soc

61372428cd580146774130b5

Cassation

6 octobre 2004

X... procédait d'une cause réelle et sérieuse sans avoir caractérisé une faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

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61372698cd58014677426e00

Cassation

9 octobre 2007

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 321-1 et 321-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

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Avis (agent)

HATVP:2023-A-36

transparence vie publique

7 mars 2023

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-241

transparence vie publique

30 juillet 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.