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16 243 résultats pour « Article 1792-6 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 C

65aaca270c777d3ec8eb360b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1792 et 1792-3 du Code Civil.

Source officielle

Page 35 sur 813

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CA

2ème CH - Section 1

6785fda3e1c1941b1ee9808d

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1792-6 du code civil, et d'avoir omis de statuer sur ses demandes fondées, à titre subsidiaire, sur la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, alors que les délais de prescription de ces garanties

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7e2a7ecba2a7114e08b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[H] [S] soutient que la responsabilité de l'EURL B.BAT est engagée sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, de sorte qu'il y a lieu à condamnation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310271

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

1792 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69d886a7cdc6046d47b9f62d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1792-6 du code civil, soit le 26 juillet 2016, date qu'il demande voir fixée comme étant celle de la réception.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300112

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

1792-6 du Code civil à la date du jugement et d'avoir en conséquence débouté les exposants de leur demandes formées au titre des malfaçons sur le fondement de l'article 1792 du Code civil; AUX MOTIFS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86112

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

1792-6 du Code Civil; déclaré la SARL TECHNO WOOD CERDANYA responsable des désordres, malfaçons, non finition affectant la construction entreprise sur la commune de NAHUJA pour le compte des époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861b7

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

1792-6 du Code Civil; déclaré la SARL TECHNO WOOD CERDANYA responsable des désordres, malfaçons, non finition affectant la construction entreprise sur la commune de NAHUJA pour le compte des époux

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc261138c8114a41b31965

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

, in solidum avec la liquidation judiciaire de Jean Claude X..., - de fixer la date de réception au 26 octobre 2012 sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil et de

Source officielle
CC

civ3

61372658cd58014677424dba

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'article L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation n'avait pas exclu, même pour les désordres provenant d'un non-respect

Source officielle
CA

3e Chambre B

61609215db7ff645d8566551

Appel

31 juillet 2014

31 juillet 2014

1382 du code civil, d'autre part des articles 1792-6 du code civil et 455 du code de procédure civile : - a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel le 20 mai 2011, mais seulement en ce qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863ce

Appel

7 août 2002

7 août 2002

1792 - 6 du Code civil ; qu'il conclut sur ces bases, par voie d'appel incident, à la réformation de la décision déférée et demande à la Cour de condamner in solidum la société de droit espagnol GRAU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2104501_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61630b7142de3d260b993281

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

Au terme de conclusions déposées le 10 Octobre 2011, les sociétés FINAMUR, BAIL IMMO NORD, ETOILE AGORA anciennement CRUCCAS, AGORA HÔTEL sollicitent au visa des articles 1792-6 ou 1134 et 1147 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

633e702df8faf13e2e973dd3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Les termes de l'article 1792-6 du code civil n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite, laquelle doit être distinguée de la réception judiciaire.

Source officielle
TJ

REFERES

69d5729dcdc6046d477293d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

370 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil, Vu l’ordonnance du 20/01/2026, Voir ordonner une mesure d’expertise aux fins

Source officielle
TJ

Référé président

68f147f588dcb0e97e90b9b7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

civile à 2 500 € et fait notamment valoir que : - la demande principale est fondée sur les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1642-1 du code civil vis à vis du vendeur et 1792-6 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fe3

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Sur la demande reconventionnelle fondée sur l'existence de désordres relevant de la garantie de parfait achèvement, il résulte des dispositions de l'article 1792-6 du code civil que cette garantie, à laquelle

Source officielle
CA

3e Chambre B

616343ef88dc29ccde27f075

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6036e791cc5a3e84f4e7b0b0

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Ce document est établi au contradictoire des parties, ainsi que l'exige les dispositions de l'article 1792-6 du code civil.

Source officielle