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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372631cd58014677423ad3
18 février 2003
18 février 2003
L. 122-20 du Code des communes repris par les articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et des articles 591 et 593 du de procédure pénale, pour défaut de motifs,
Source officielle1ère chambre
DTA_2201637_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504331_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin
Source officielle8ème chambre
DTA_2209584_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. » Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code : « Toute convocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00695
31 mars 2010
31 mars 2010
L. 2142-1 du code du travail issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable dès l'entrée en vigueur de cette loi subordonne notamment la désignation d'un délégué syndical à la justification par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213101_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
111 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10800
22 septembre 2021
22 septembre 2021
d'appel qui a statué par voie de motifs dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105147_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
R. 612-6 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
UB1.12 et UB2.9 du règlement du plan local d'urbanisme sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - cette délibération méconnaît les articles L. 2121-10
Source officielle1ère chambre
DTA_2102181_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003553_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201805_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100415_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
pluviales ; - la commune de Lucciana a commis une faute au regard de ses obligations prévues aux articles L. 211-7 du code de l'environnement et L. 2224-10 et L. 2121-21 du code général des collectivités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300147
28 janvier 2009
28 janvier 2009
2127 du code civil, de portée générale et comme telles applicables en Alsace-Lorraine, lesquelles exigent à peine de nullité qu'un tel document soit établi en la forme authentique" ; Mais attendu qu'ayant
Source officielleChambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5fa
3 avril 2025
3 avril 2025
l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L 6325-1 et suivants du code de transport sont, depuis cette date, susceptibles d'être recouvrées soit directement par la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0f2799a9057d5dcf63
5 mai 2022
5 mai 2022
aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2.
Source officiellePage 35 sur 117