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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

6274bd6b2799a9057d5dd2c7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[S] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84db2

Appel

5 mai 2000

5 mai 2000

Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a14637bfa4c7b1df1a95c6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

67f6c2c1a9d5adc260620ef7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6983d197cdc6046d47f136f7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d’exécution forcée le montant des sommes retenues par commissaire de justice par application de l’article A4444-32 du code commerce en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68684bd44965b5d9df3291ba

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par application de l'article 220 du code civil, les époux sont tenus solidairement au paiement du loyer et des accessoires dans le cadre de l'exécution du contrat de bail portant sur le local constituant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

67880479c21c0e53e7906332

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] [H] sont mariés, conformément à l'article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, celle-ci ayant pour objet l'entretien du ménage.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c005882b39b2e739dea

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

code civil.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575130e2901d10fa50193

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1343-5 du code civil ».

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6451facf48616ed0f8cd4ede

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

662bf35ae266e89ef118ce0f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

-13 du code civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38ae633183e2ee17c3f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

700 du code de procédure civile, condamné Monsieur [P] aux dépens avec distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a784728121050008662ecc

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution donne au juge de l'exécution le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6312ef412e6a8e4f13ca6377

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[P] avait pour objet l'entretien du ménage de sorte que son épouse était obligée solidairement au paiement de celle-ci, conformément à l'article 220 du code civil, - en application de l'article 2245,

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f99988dee2c23d20f9f5d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La dette locative ne saurait non plus être considérée comme une dette solidaire des époux au sens de l'article 220 du code civil dès lors que la dette ne peut être qualifiée de dette ménagère en ce qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85671

Appel

6 décembre 2000

6 décembre 2000

115î du Code civil ; - que de plus, en vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui n'est pas le cas de M.

Source officielle
CC

comm

61372444cd580146774140f0

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

226 de la loi du 24 juillet 1966, ajouté à celle-ci, et dit que sur plusieurs points elle était justifiée par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen que l'expertise prévue

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9d6c432ce7d11a6feeb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

697bb416cdc6046d4729d44c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1231-6 du code civil, * la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697a0202cdc6046d47f95f9c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

Source officielle

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