AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0115JUD004909212
15 janvier 2019
15 janvier 2019
En conséquence, il rendit une ordonnance de suspension de la procédure sur le fondement de l’article 409 du code de procédure civile (CPC) (paragraphe 41 ci-dessous). 29.
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Pôle 3 - Chambre 1
6360c5703c369c7f74996ded
26 octobre 2022
26 octobre 2022
6 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 9 du code civil ; il s'appuie également sur le caractère non public prévu par l'article 248 du code civil des débats sur la cause,
Source officielle