Par une ordonnance n° 1502773 du 16 avril 2015, prise en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande.

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées.

de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. / () / L'acte déclarant d'utilité

Selon l’article L. 211-7 du même code : « I.

L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur laquelle elle se fonde méconnaît les articles 1er et 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - la décision

Il a pourtant estimé que [O] [D] avait malgré tout bénéficié de l'effet collectif prévu à l'article 153 du code de la nationalité, aux motifs que 'l 'article 5 de la loi algérienne n°63-224 du 29 juin

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

222-30, 2 , et 222-29, 1 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle sur mineur

Il résulte enfin des articles L. 221-18, L. 221-20 et L. 221-21 du même code, insérés à la section 6 du chapitre précité, que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

21-2 du code civil (dans sa rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998), déclaration qui a été enregistrée le 1er octobre 2003 ; que l'article 21-2 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction issue

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2024, la société LA MONDIALE demande au tribunal de : Vu l’article L.132-1 du code des assurances, JUGER que LA MONDIALE n’a

Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

], lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2007 à [Localité 15] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Elle soutint qu’elle utilisait de facto ces terrains depuis 1937 et qu’elle les avait expropriés en conséquence le 16 novembre 1962 sur le fondement de la loi n o 221.

R. 612-5-1 du code de justice administrative est contraire à son esprit ainsi qu’au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article