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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00589
16 juin 2015
16 juin 2015
3 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans son
Source officielle2ème chambre
DTA_2201032_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201277_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00847
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Jean-Claude Y..., la cour d'appel a violé les articles 10 du code civil, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; Mais attendu qu'après avoir constaté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304700_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Les suppléments d'impôt correspondants, assortis, selon le cas, de la pénalité de 40 % visée au b. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts ou de la majoration de 100 %, ont été mis en recouvrement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7e6
6 février 1984
6 février 1984
MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, 1ER ET 6 DU DECRET N° 68-1021 DU 23
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101599_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
assujettis au titre des années 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-1
5fda1977c51e7e5d5429899c
27 septembre 2019
27 septembre 2019
dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du commerce devront être supportées par la SA DANOSA FRANCE et d'autre part, les
Source officielle2ème chambre
DTA_2101046_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200531_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1. de l'article 1728 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba75
11 mars 2008
11 mars 2008
1787 du Code civil et L. 221-1 du Code de la consommation, que l'entrepreneur est garant de la sécurité des produits qu'il met en œ uvre et de leur inocuité sur la santé des personnes dans des conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01932_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00930
29 juin 2021
29 juin 2021
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007647937
13 novembre 1974
13 novembre 1974
QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 180 DU MEME DECRET QUI FIGURE AU TITRE VII INTITULE "DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES" A PREVU, D'UNE PART, DANS SON ALINEA 1, QUE LES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE ETABLIE
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'extrait du registre de l'état civil se réfère ainsi expressément à l'article 66 « constatation du mariage » figurant dans le paragraphe relatif « aux actes de mariage » et à l'article 147 du code civil
Source officiellePage 35 sur 391