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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7cb
19 mars 2012
19 mars 2012
945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 19 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63d4ccc592a57405de331677
26 janvier 2023
26 janvier 2023
696 du code de procédure civile, condamner la société Outinord aux entiers dépens de référé, de première instance et d'appel ; - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner
Source officielle1re chambre sociale
627ca8164781dc057dee7a7a
11 mai 2022
11 mai 2022
Vu l'article 455 du Code de procédure civile, pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions susvisées MOTIFS Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202925_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 20 mars 2024 à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine une demande de pièce
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Madame [FA] a [JT], représentant la souche [EC] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 56] (MOOREA) [Localité 56] de nationalité Française, demeurant (retour courrier : inconnu) [Adresse
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2401938_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
le revenu, mais sur les dispositions de l’article 256 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000661_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100965_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905952_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 207 du même code : " 1.
Source officielleChambre 3-4
6780be2a780de3a214879f02
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ou si les mesures annoncées dans son mémoire de réhabilitation étaient pertinentes et suffisantes au regard des articles L.512-12-1 et R. 512-66-1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B... est irrecevable dès lors que sa réclamation, présentée le 21 septembre 2017, est tardive au regard des dispositions de l’article R. 196-1 du code général des impôts ; - les moyens de la requête
Source officielle1ère Chambre
62721939228a02057de675c3
3 mai 2022
3 mai 2022
[E] et de la société Axa France IARD : - responsabilité des locataires En application de l'article 1733 du code civil, Mme [C] et M.[E] doivent répondre de l'incendie.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632677
29 janvier 1992
29 janvier 1992
entrant dans la catégorie des revenus visés par l'article 92-I du code général des impôts ; Considérant que si, pour conteser l'imposition à son nom des sommes en cause, M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2412705_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 193-1 dudit livre : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleChambre des Baux Ruraux
616361c9c983b818eb76d24a
21 avril 2011
21 avril 2011
L 411-69 du Code Rural que le preneur autorisé régulièrement à faire les travaux conformément à l'article L 411-73 du Code Rural ; Qu'il n'est pas allégué que les travaux de drainage aient été réalisés
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2110371_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
], Vu l'article 815 du code civil, Vu l'article 6-1 de la CEDH, Vu les jurisprudences, Vu la loi n° 2019-786 du 26 7 2019 concernant entre autres le partage par souche, - Infirmer partiellement le
Source officiellePage 35 sur 310