Aux termes de l’article L. 721-4 de ce code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; - l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale a été méconnu, la mesure ne mentionnant pas de date de fin ; - les décisions litigieuses sont entachées

-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été en mesure de présenter ses observations préalables ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de

L’article L. 721-4 du même code prévoit que « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés

D 332 du code de procédure pénale ; 2°) d'abroger cet article D 332 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

[Y], alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 723-15 du Code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'espèce, peuvent prétendre à une libération conditionnelle parentale les personnes condamnées

prévues par les articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation ne peut être prescrite.

Par une décision du 4 novembre 2021, le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a, sur le fondement des dispositions des articles D. 332 et 728-1 du code de procédure pénale, ordonné la retenue

l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En particulier, elle vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M. 

personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 ou à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Le moyen est pris de la violation des articles 8 et 388 du code de procédure pénale. 13.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 222-38 et 321-4 du code pénal. 7.

191 du Code de Procédure Pénale, AU PRONONCE, Madame BERNARD, Président, a donné lecture de l'arrêt conformément aux dispositions de l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale, GREFFIER

[C] [Q] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

726-1, R. 57-7-64, R. 57-7-66 à R. 57-7-68 et R. 57-7-73 du code de procédure pénale, qui ont été abrogés à compter du 1er mai 2022.

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".