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1 328 résultats pour « Article CLC 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2102390_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'article R. 423-59 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2010449_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un courrier du 5 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2207663_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

comprendre, ne saurait donc invoquer utilement les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. 8.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305145_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2113608_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Charlery, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2104893_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2214506_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2200775_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218393_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300180

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

698 du code civil ; Mais attendu que les articles 697 et 698 du code civil ne sont pas applicables lorsque les ouvrages sont devenus nécessaires à l'exercice de la servitude par le fait du propriétaire

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2208782_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2205080_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

(UE) du 23 juin 2013 ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) du 23 juin 2013 et de l'article L. 111-2 du code des relations

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2217185_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En troisième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167cb8cdc6046d4710a761

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2204094_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2406134_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223866_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303452_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2400514_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2212334_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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