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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505407_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) () " ; aux termes de l'article L. 332-1 du même code : " L'étranger qui ne satisfait
Source officielle1ère chambre
DTA_2200771_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601634_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 et de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, avant son passage devant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303983_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab781236bfc00008d68eee
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[G] au paiement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] aux entiers dépens.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217073_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308940_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94b01
29 octobre 2020
29 octobre 2020
« 1791 et suivants du code civil » devait s'entendre comme une référence aux articles 1792 et suivants de ce code.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67ed8126da9e15c5131fb5aa
2 avril 2025
2 avril 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00870_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par suite, le projet en litige ne peut être regardé comme constituant une extension au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle15e chambre
615e0e69c25a97f0381f5635
9 avril 2014
9 avril 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielle11e chambre
633fc3ade633183e2ee17d4b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du Code du Travail, et selon les plafonds légaux.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2101152_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603186_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Dès lors, les articles L.122-1 et L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration ne sauraient être utilement invoquées à l’encontre d’une décision portant transfert aux autorités de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2104004_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
1729 du code général des impôts et non à une majoration de 80 % telle que prévue au c) de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du
Source officielleChambre sociale
64b0e840c42a2105dbc59cf7
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleChambre 4-5
66878c8605d6f7f678d48d72
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officiellePage 35 sur 68