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1 077 résultats pour « Article L122-11 Code de l'environnement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

660e43180740db0008fa953f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Toutefois, les parties peuvent modifier d'un commun accord la rémunération versée au salarié, et c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur les dispositions de l'article L1226-6 du code du travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e49e82bf7d454f9ee4875f

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A titre subsidiaire : - L'action de Madame [M] [G] est prescrite au sens des articles 2224 du code civil et 1471-1 du code du travail, A titre infiniment subsidiaire : - La preuve du préjudice d'anxiété

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e49e82bf7d454f9ee48761

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A titre subsidiaire : - L'action de Monsieur [C] [J] est prescrite au sens des articles 2224 du code civil et 1471-1 du code du travail, A titre infiniment subsidiaire : - La preuve du préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

680b1a5b2364a383b7747508

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

515 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68fb978611af6ba0065f43e4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L1232-1 du code du travail à la date du licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61633c147eadebb7307d1f20

Appel

15 novembre 2010

15 novembre 2010

L'article L121-22 du code de la consommation énonce que ne sont pas soumises aux dispositions des articles L 121-23 à L 121-28 réglementant la vente par démarchage à domicile les ventes, locations ou

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ade9e4ea48318f5ad21

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Or, le code de l'action sociale et des familles prévoit des dispositions spéciales propre à l'action en recouvrement aux articles L. 132-8 et R. 132-11.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe09a413a8b69b32bf033

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

689d6eaa41c9b03bb3ff04d8

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad12f0c777d3ec8ebc9c8

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L121-12 du code des assurances énonce que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et action de l'assuré contre les tiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b33

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

20 de la convention collective, 7 779, 45 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article 22-. 2 de la convention collective, 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b3cb8fa004f57da28f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, conformément à l'article 1154 du code civil - condamner enfin, la SAS Green produce aux entiers dépens tant de première instance que d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb652bfa5594433fd53caf

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

L122-1 du Code de la Sécurité Sociale [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bc2

Appel

6 février 2017

6 février 2017

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd938b7957a3f1db436dee2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

» * sur le caractère licite de la clause : L'article L112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier dispose qu'«'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115580aa7e95fd3fcf7c2d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661ec464a0f63503363549f8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 11 janvier 2024, la CPAM demande au tribunal de : “Vu l’article L454-1 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 1792 et 1240 du

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f9cda9e15c5132024ce

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au visa des articles L 107B, R*107 B-1 et 2, L112 A, R* 112 du Livre des procédures fiscales et des articles 777, 779 et 1721 du code général des impôts, il fait valoir que : - la proposition de rectification

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6708c031445a086e2bcede17

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L142-11 du code de la sécurité sociale, - rappelé que pour l'accomplissement de cette mission, l'expert aura la faculté de se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces et d'entendre tous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba61ea6533065f551ebe

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 548 du code de procédure civile dispose : « l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés. » L'article 549 du code de procédure civile

Source officielle

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