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1 067 résultats pour « Article L122-15 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6274bc912799a9057d5dd088

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En application de l'article L 653-8 alinéa 3 et de l'article R 653-1 alinéa 2 du code de commerce, la date de cessation des paiements à retenir ne peut être différente de celle fixée par le jugement d'ouverture

Source officielle

Page 35 sur 54

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00323

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6272180c228a02057de67370

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par conclusions de procédure du 1er décembre 2021, la SCI JYLB, au visa des articles 15 et suivants du code de procédure civile, a sollicité que soient rejetées et écartées des débats les conclusions de

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60407ebd728244385681a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à l'article L145-5 du code de commerce, il s'est opéré un nouveau bail régi par les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce à compter du 1er juin 2016.'

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67096c8306866c0645d28216

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure, il sera référé à leurs écritures pour le surplus.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6348ff5763d497adffda3f33

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[V] une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS La recevabilité de l'intervention volontaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0669

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

le 1er février 2017 par Monsieur [A] [V] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L.112-1, L112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b33

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

20 de la convention collective, 7 779, 45 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article 22-. 2 de la convention collective, 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0bc5ca6d8d0f8ef6905

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

assurances, vu l'article 901 du code procédure civile, vu l'article 114 du code de procédure civile, vu l'article 462 du code de procédure civile ('), - A titre principal, rejeter la demande de nullité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64cc955d0fec5dd96933f9e9

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Par jugement du 15 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Niort a débouté Mme [O] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer à Gestelia Basse-Normandie la somme de 100 € au titre de l'article

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65b20d9fc4cf860008dff4eb

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

>Sur le défaut de consultation préalable des délégués du personnel En application de l'article L1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de

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TJ

Chambre du JEX

67ec4a91dd062d9f810e70b5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Se fondant sur l’article 1104 et les articles 1130 et suivants du code civil, elle estime que son consentement a été vicié par le dol des cocontractants.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0182b27805d4d3c05b

Appel

9 août 2022

9 août 2022

L.4121-1 du code du travail et la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale

626cd2dabd20aa057d9f378c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Or les dispositions de l'article L. 3141-31 du code du travail (anciennement L3141-29 du même code) sont applicables même lorsque la fermeture de l'entreprise, au-delà de la durée des congés payés, est

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8660a2a1858e05800b6f

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

* L1242-2 du même code : ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire,

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba61ea6533065f551ebe

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 548 du code de procédure civile dispose : « l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés. » L'article 549 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c135275782d5f06e41396

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[W] 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Dit que la [13] dispose d’une action récursoire à l’encontre de la société [15] en vue de la récupération des sommes dont

Source officielle
CA

6e chambre

653b5a0a502b828318c4e7c6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

2017, . 15 000 euros net sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail pour harcèlement moral, . 10 000 euros net sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, . 19 986,47

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707653cdc6046d47127d32

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En matière d'heures supplémentaires, le régime probatoire est fixé par l'article L. 3171-4 du code du travail, en tenant compte des articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail qui déterminent les

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CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbf

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

X... à lui payer la somme de 600 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens.

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