au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

l'article 450 du code de procédure civile

[B] se présentait aussi bien comme webmaster que comme « coordinateur général » ou comme « conseil en communication ».

Sur le droit de rétractation : Au titre de l’article L221-8 du Code de la consommation, “le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu

700 du code de procédure civile - rejette toute autre demande des époux [V] - réserve la demande des époux [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile; Dit qu'en application des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date, le

du Code de commerce.

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Débouler Mme [E] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouter Mme [E] de sa demande au titre de l'article L. 242-1 du Code de sécurité sociale.

du code des assurances, 122 du code de procédure civile, 1103 nouveau du code civil, L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 en vigueur jusqu'au 27 novembre 2009, date d'entrée en application de

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