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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686ee0bf72b5e5e648cc092c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e5553a0e2901d10fa32ea3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
à l'article L412-1 du CPCE ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (article 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l'article L412-2 alinéa 3 du CPCE,
Source officielleJUGE CX PROTECTION
66197e671b7735881a7c37d1
12 avril 2024
12 avril 2024
de la force publique ; *supprimer le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; *condamner solidairement
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a358bfd8239f1252f72b0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article R 351-55 du Code de la construction et de l’habitation, sont considérés comme logements- foyers les établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fdc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] pour quitter les lieux, L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25dd33109fd079b7a94
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePCP JCP ACR fond
677c2cd66f491b6d2638ee21
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9d7e2cdc6046d47a487f4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[W] [O] [L] à payer à l'OPH de la ville de [Localité 3] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
64a9002c03029105dbedc460
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, le constat de la résiliation du bail, la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, son expulsion, la séquestration des meubles et sa condamnation
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970612f74364d4a5c861e4
18 décembre 2023
18 décembre 2023
cependant de supprimer le délai prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux
Source officiellePPP Contentieux général
671bdcce19aff698a4ee27a7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJCP - CIVIL2
67ed8954da9e15c5131fd6c5
2 avril 2025
2 avril 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleRéférés
675a12cb3bace64ddb46b93b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ainsi, il n'y a pas en l'espèce d'occupation " d'immeubles bâtis " au sens de l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle2ème Chambre
626a2f1f71469e057d789a17
25 avril 2022
25 avril 2022
En application de l'article 472 du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire à son égard.
Source officielleDELIBERE REFERES
69fda7bacdc6046d470715f2
7 mai 2026
7 mai 2026
Cette clause est conforme aux exigences de l'article 120 du Code de procédure civile et du Règlement (CE) n°44/2001.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fd5350e85d0474bddb50a5
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges
Source officielleJCP REFERES
67fed1437a459da3dcdf3006
1 avril 2025
1 avril 2025
et l'assistance de la [Localité 8] Publique et d’un serrurier, en vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Condamner Monsieur [X] [F] [D] à lui payer à
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d95e2a18bd08ce38cd4
15 juillet 2024
15 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales Sur l'expulsion : Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions
Source officiellePPP BAUX JCP
697dbbd7cdc6046d475df102
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son
Source officielleJCP
6a0cd2becdc6046d473ca85f
18 mai 2026
18 mai 2026
les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 35 sur 103