ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 23 Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 24 janvier 2024 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- SUR LES DEMANDES DE LA VICTIME DIRECTE A- SUR LE DROIT À INDEMNISATION Aux termes de l’article L 126-1 du Code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur

ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 17 Juillet 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

La décision, rendue en premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

civiles d'exécution et de l'article 426 du code civil.

000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

du Code de Procédure Civile.

700 du code procédure civile et les dépens, - condamné la société [8] à payer à monsieur [N] [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

-le condamner au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens et ses suites en ce compris le coût du commandement de payer.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 27 juin 2025 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, - CONDAMNER la société [7] à payer au FIVA une somme de 1.500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile

Mme [C] demande au tribunal de : «Vu l’article L.217-6 du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.126-1, L.422-1 et suivants, R.422-1 à R.422-9 du Code des assurances ; Vu les articles

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Maladie de [Localité 8] conformément à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale Condamner l'association [6] à verser à Mme [D] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code