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10 553 résultats pour « Article M 70 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2200417_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 35 sur 528

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C110109

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens uniques de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66fce3c28d6ea26f688da5b3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum M.

Source officielle
CC

civ2

60794cdb9ba5988459c474cc

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

Sur le premier et le troisième moyens réunis : Vu les articles 1147 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1351 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005461_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205846_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Le préfet des Bouches-du-Rhône a produit un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, après la clôture d'instruction intervenue en application de l'article R. 613-2 du code de justice

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f22

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite de la destruction de ses locaux par incendie, la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025748_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301207_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

le centre " véhicules hors d'usage " qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Borgo ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110709

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a1

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Sur les heures travaillées, il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10965

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

à l'employeur qui l'invoque ; qu'aux termes de l'article L1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220411_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400137_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01168_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative font obstacle à ce qu’il en soit fait application à l’encontre de la société Presse Média Santé qui n’est pas partie perdante dans

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa84fdcdc6046d47b14c50

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1153 du Code Civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00490

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

L. 621-28 du code de commerce, susceptible de donner naissance à des créances postérieures au jugement d'ouverture, au sens de l'article L. 621-32 du code de commerce, en leur rédaction antérieure à la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01968_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D'autre part, l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige, prévoit que les dispositions de l'article 150-0 A du même code, relatives à l'imposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100727

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-1 et L. 321-13 du code rural.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C210046

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Source officielle