O R D O N N E Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de la décision de refus d'enregistrement de la demande de Mme B.

prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

*1DE/06/40/48/17* LRAR: -M. [C] [U] Signif. -M.

comme l'abstention du ministre de l'intérieur de prendre une instruction indiquant, pour Mayotte, les conditions propres à garantir une application de l'article 48 de l'ordonnance du 26 avril 2000 compatible

Au soutien de ses dernières conclusions, Mme [H] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

conseil la somme de 1 800 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que Me C renonce

à la charge du préfet de l'Hérault la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-2, L. 345-1, L. 345-2 et L. 345-2- 2 du code de l'action sociale et des familles qu'aucune condition de régularité de séjour n'existe pour l'accès

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple

Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 48 heures à

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 1er décembre 2027