Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

    Le code de procédure pénale Article 83 «   1.

Il inculpa le requérant en qualité de dirigeant de cette organisation et requit sa condamnation en vertu de l’article   168 § 1 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

de l'intégralité des frais et dépens de la présente instance, 'condamné Madame [N] [U] à payer à Monsieur [O] [M] la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 'ordonné

Finlande , n o 20972/92, 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 56   ; Kazakova c.   Bulgarie , n o 55061/00, 22 juin 2006, §   51; Hénaf c.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

L’inculpé a été informé des accusations portées contre lui, conformément à l’article   6   §   3 du code de procédure pénale.

Jean KK... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

102 du Code de Procédure pénale), soit celles de la procédure civile (qui ne le permettent pas en principe,-articles 208 et 209 du Nouveau Code de Procédure Civile).

, et invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   1.

  Mesures générales   1) Violation de l'article 8 : Le Code pénitentiaire (article 53 §§ 4 et 7, loi 2776/1996) prévoit désormais des garanties satisfaisantes en matière de protection de la correspondance

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

  Italie (n o   53377/13, §§ 73-78, 23 juin 2016). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 26.

Peu importe qu’ils n’aient pas expressément invoqué l’article 6 de la Convention ou son applicabilité au cas d’espèce. 42.

[O] [S].

Elle soutient que : - l'association requérante, dont la vocation est nationale, l'objet social imprécis, le bilan d'action inconnu, dont les statuts méconnaissent les articles 56 et 57 du code civil