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10 497 résultats pour « Article R 41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2206666_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

Source officielle

Page 35 sur 525

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TJ

Chambre 3 cab 03 C

65aaca280c777d3ec8eb360e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 5 mai 2021 la société HOTEL DE [8] sollicite qu'il plaise : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10484

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; ALORS deuxièmement QUE la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, a la charge

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

627f48fb551627057d32e1e7

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

6a1a7851cdc6046d477525f2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant : PARTIES EN CAUSE : Monsieur [N] [O] né le 03 Mars 1957 à ALGERIE [Adresse

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69fd8068cdc6046d4704798b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant : PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur [Q] [C], actuellement hospitalisé

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01631

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

elle l'a fait, la Cour de ROUEN a violé les articles 30 du Code de Procédure Civile et l'article 6 de la CEDH.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100581_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CA

5ème CH (référés)

67f750a06527a11effc4b625

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires, à titre provisoire, notamment le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1901308_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504206_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers

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TA

JU-6ème chambre

DTA_2306579_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

C pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.

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CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae0258505

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[P] [X] [B] [H] et Mme [S] [R] épouse [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer ledit jugement en ce qu'il a : - débouté M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207302_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 5221-11 du code du travail : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. / Elle peut également

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02889_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f5062f5393e2eb4475e

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43defe25450008314a3c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article R213-11 alinéa 2 du code de l'urbanisme prévoit expressément : « il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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TA

Magistrat M. BULIT

DTA_2503992_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

; - il est insuffisamment motivé et il est dès lors entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 613-6 du code de l'entrée

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TA

4ème Chambre

DTA_2104050_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

R. 600-5 du code de l'urbanisme.

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