[B] [W] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

L 642-18 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [V] [H] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de [D] [

Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental

Sur la nationalité de madame E... : En application des dispositions de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à la discrétion de Me Ferhan.

450 du code de procédure civile

Le sens du présent arrêt conduit à débouté les consorts [G] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et M.

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.