X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la route ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

X... sur le risque d'incendie que comportait le chauffage des granulés et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ayant volontairement

Par un mémoire en intervention, enregistré le 31 mars 2021, M. D G, Mme AJ S L, Mme M S AI, Mme J S L, Mme P X, Mme T K, M. E AF K, M. E AG K, M. AC, Mme AA, Mme AB, Mme B Z, M. R C et M.

X..., n'était pas sérieusement contestable, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a excédé ses pouvoirs et violé les dispositions de l'article R. 516-31 du Code du travail

X... ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté l'exception de nullité fondée sur l'irrégularité du contrôle d'identité, alors, selon le moyen, que l'article 78-2 du Code de procédure pénale permet le contrôle

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et

et, par refus d'application, les articles L. 223-1, alinéa 2, et L. 223-31, alinéa 1er du même Code, ensemble les articles 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté

prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [X], à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions

Hocine X..., le paiement des frais d'hospitalisation ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que l'action prévue à l'article L. 6145-11 du code de la santé publique est une action directe

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M.

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Me Froute conformément à l'article 699 du code de procédure civile, A titre très subsidiaire,

575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 575 et 593 du Code de procédure

Le Corbusier, de Me Y... , avocat de la société Gestion de l'hôtel Le Corbusier ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X.