rechercher si le refus du dirigeant des deux acheteurs n'en découlait pas, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le bon

Y..., des bons de capitalisation au porteur "Unival" émis par les Mutuelles Unies, auprès de M. X..., agent général de cette compagnie; que M.

SGEEM fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir accueilli celle de la société Alsthom, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des dispositions claires et précises du bon

par suite d'une erreur purement matérielle qu'il relève, par ailleurs, l'utilisation fautive de "bons d'essence", s'agissant, en réalité, de bons de réduction sur les primes relatives aux contrats d'assurance

crédibilité de leurs récits ; qu'il résulte de ces circonstances, des débats et de l'examen des pièces de la procédure que les premiers juges ont, à bon droit, retenu Norbert X... dans les liens de la

Les anciennes menuiseries en bois sont encore présentes derrières les menuiseries PVC.

Y... était porteur de bonne foi du chèque sans rechercher si, en remettant pour paiement le chèque à la banque dès le 15 février 1983, alors qu'il avait eu connaissance par M.

de capitalisation au porteur avec participation aux bénéfices "AGF épargne 7 %"; que, se plaignant de ne pas avoir obtenu la délivrance des bons, le montant de leurs chèques ayant été détourné par le

des résidus urbains (TRU) au titre des années 1986 et 1987, le montant des allocations d'aide aux vacances versées par le comité d'entreprise aux salariés ayant des enfants à charge, et la valeur des bons

société EAC, le tribunal a estimé que cette dernière n'apporte aucune preuve de contestation, ni lors de la réception de la facture, ni lors des relances et de la mise en demeure et que l'absence de bon

aux débats que la société Canon s'était fait payer comptant la totalité du prix des cent trente photocopieurs qu'elle détenait en stock, conformément à la contre-proposition matérialisée par les deux bons

Par actes des 17, 19 et 24 juin 2014, les acquéreurs, invoquant l'existence d'irrégularités affectant les bons de commande et de manoeuvres dolosives ayant vicié leur consentement, ont assigné le vendeur

de l'intéressée auprès de la direction de la banque), le nominal des bons souscrits dont était titulaire Irène Y... ne s'élevait plus qu'à la somme de 500 000 francs contre 670 000 francs à l'origine

X... avait falsifié l'original d'un bon de commande en y portant des mentions différentes de celles de l'exemplaire remis au client ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence d'une falsification

[G], gérant de la société Harmonie France, tirée, sur les lettres de change ne pouvait pas valoir engagement personnel d'avaliste car elle n'était pas précédée de la mention "bon pour aval" et que M.

[T] [E] » et que le jugement a en outre relaxé Mme [I] [B] des fins de la poursuite du chef de vol desdits bons au porteur ; que l'arrêt a ensuite procédé à des constatations relatives aux relations entre

requête aux fins de visite domiciliaire et de saisie qui lui est remise par l'administration fiscale, fait peser un doute sur l'impartialité de ce juge qui ne prend pas lui-même sa décision, mais se borne

qu'après son éventuelle acceptation des conditions mises par la société NDS elle-même, par lettre du 12 mai 1992, à l'acceptation et à l'exécution par elle de la commande, à savoir l'établissement d'un bon

présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 janvier 2002) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu dans l'instance qui l'oppose à l'association Foyer Bon

. ; "aux motifs que Philippe B..., démarcheur, a obtenu, le 14 novembre, d'Emilia A... un acompte de 819 francs tel que cela ressort du bon de commande du 14 novembre 1996 ; qu'Eric X..., vendeur, a