personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Pascal

en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309, substitué par Me Céline

domicilié : [Adresse 3] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001412 du 07/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) représenté par Me Céline

La rapporteure, Bénédicte Mérard La présidente, Céline Arquié La greffière, Pascale Peyre La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté

Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 13090082 Ayant pour avocat plaidant Me Céline

entre pas dans les dérogations qui y sont prévues ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme ; la parcelle en cause fait partie des espaces pastoraux

Cabinet Grégory Delhomme, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le maire de Genas ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex

Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 06240 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2006- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 04 / 00722 APPELANTS Monsieur Pascal

Pascal GG..., Mme HH... Omette JacquelineCCCCC... épouse GG..., M. Yan LL..., M. Christophe BBBBBB..., M. Pierre MM..., M. Bruno PPPP..., M. Sébastien OO..., M.

Portalis DBVB-V-B7B-BA3AZ [I] [T] épouse [B] C/ [V] [T] [Y] [G] veuve [T] [J] [T] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME Me Pascal

Un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, soit postérieurement à la clôture automatique de l'instruction, a été produit pour la société Cellnex. Vu les autres pièces du dossier.

K] née le 22 Octobre 1946 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Célia

Pascal P..., - Mme Nathalie Z..., - M. Bernard Q..., - Mme AC... R..., - M. François S..., - Mme Liliane T..., - M. Mathias U..., - Mme Ghislaine V..., - M. Philippe W..., - Mme Françoise XX..., - M.

Derepas, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme Elalia X..., - les conclusions de M.

urbanisme ne s’opposent pas à ce que le permis sollicité soit délivré dès lors que le terrain d’assiette de son projet n’est pas nécessaire au maintien et au développement d’une activité agricole ou pastorale

APPELANTE SYNDICAT SUD RATP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 15] représenté par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour, assisté de Me Pascal

SORCO-CFDT agissant poursuites et diligences de son représentant légal 7-9 rue Euryale Dehaynin 75935 PARIS CEDEX 19 représenté par la SCP FANET - SERRA - GHIDINI, avoués à la Cour, assisté de Me Pascale

, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal BOUVART, magistrat honoraire DÉBATS : Audience publique du 06 février 2026 DECISION : contradictoire, en premier