économique évalué selon la méthode "in concreto", dès lors qu'en réclamant le bénéfice additionné de ces deux méthodes, elle tend, en réalité, à faire indemniser deux fois le même préjudice ; que, s'il est constant

dispositions de l'article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, alors, selon le moyen, de première part, qu'en déclarant, après avoir constaté

titre de consultant ne se rendent au domicile du malade ou ne le reçoivent à leur cabinet qu'avec le médecin traitant ou à sa demande ; que le médecin traitant est le médecin qui traite ses patients de façon

que l'on envisage la faute retenue, le dispositif de l'arrêt ne trouve pas sa justification dans les motifs retenus ; qu'en effet, et en premier lieu, il est constant que la charge de procéder ou de faire

Par ordonnance, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables l'appel du syndicat intercommunal et l'appel incident de la commune du Diamant et constaté le dessaisissement de la cour.

par rapport aux données du permis ; que le tribunal est entré en voie de relaxe en se fondant sur l'existence d'une tolérance, ce faisant il a méconnu les données du problème ; qu'en effet, il est constant

établi qu'à la fin de leur contrôle, le 25 octobre 1991, les agents de l'URSSAF ont fait part oralement de leurs observations à cinq représentants de la société", la cour d'appel n'explicitant d'aucune façon

constante qu'il ne se trouvait pas dans une position de confiance vis-à-vis de l'Espagne en raison des conditions de violence auxquelles il a fait face lors de son entrée dans cet Etat ; le refus des

réflexes ostéo-tendineux et de la sensibilité; que la littérature précise encore que des syndromes psychiatriques pouvaient aussi être évoqués au stade précoce de la maladie; qu'en l'espèce, il est constant

fait remarquer que les bons de commande contenaient un formulaire de rétractation détachable ; que Sylvain Y... a déclaré aux services de police que "toutes les maisons de crédit agissent de la même façon

totalité des allocations dont elle réclamait le paiement ; qu'ainsi, elle a violé l'article L 5422-4, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté

cette convention en l'espèce l'arrêt attaqué qui l'invoque pour justifier la condamnation de la société Sollac au paiement de cette majoration et de cette prime ; alors de troisième part qu'il était constant

de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur ; qu'en l'espèce, il est constant

constante la surveillance des élèves au cours de la séance organisée par leur professeur ; que la noyade d'Etienne Y... s'est produite à un moment où cet élève n'était plus sous la coupe directe de son

avait accompagné la production de la pièce litigieuse d'explications qui relataient exactement le déroulement des faits tels qu'ils s'étaient produits en réalité, sans les travestir ni les modifier de façon

V... auprès de sa nièce et de sa surveillance constante en bas de son domicile ou sur son lieu de travail, son attitude jalouse et violente à l'égard d'hommes de l'entourage de sa nièce au motif constant

ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

Le médecin indiquait en outre que son état mental nécessitait des soins immédiats et une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, qu'il existait un risque grave d'atteinte