3 / Mme Yolande A..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 2000 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de la société Comptoir électrique creillois

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL CREADIS ne sont pas fondés.

Par jugement du 12 avril 2019, le tribunal de grande instance de Créteil a : - déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la société Crearis, - condamné in solidum M.

CREATIS dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Méghane SACHON, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEURS

EXPOSE DU LITIGE : Selon offre préalable aée le 26 avril 2013, la SA Creatis a consenti à M.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Creatis

La société CRÉATIS conteste la prétendue violation des dispositions relatives au démarchage bancaire ou financier, postérieures à la conclusion des contrats litigieux.

EXPOSE DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée le 30 juin 2016, la SA Créatis a consenti à M. H...

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prestige Investissement (SPI), société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Bois du Cerf, n° 24, 91450 Etiolles, gérante de la SEP La Maison Créole

EXPOSE DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée le 18 février 2014, la SA Créatis a consenti à M. F... W... et Mme J...

A la suite d'impayés, la société Créatis a, après mise en demeure du 8 juillet 2022, prononcé la déchéance du terme du crédit le 7 octobre 2022.

recevable en son action, - constaté la validité du contrat, - prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Creatis, - condamné solidairement M. et Mme [O] à payer à la société Creatis

En conséquence, la SA CREATIS sera dite recevable en ses demandes.

Du 14 janvier 2025 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/02499 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUSB Société CREATIS C/ [N] [J] [E] [U] Expéditions délivrées à : Me MAILLET FE délivrée à

CREATIS FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 N° RG 22/00909 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILQ5 JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE AMIENS EN DATE

La société Creatis a relevé appel de cette décision le 27 juillet 2021.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 3 septembre 2020, la SA CREATIS a mis M.

préjudices respectifs ; que les intéressés étant mineurs, l'indemnité a été payée à leur mère, Mme Helga Y..., alors en curatelle, au moyen d'un chèque de 120 000 francs que le curateur, l'association Croix

Pierre X..., demeurant actuellement ... à Bourg-en-Bresse (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit de la société civile immobilière Croix

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que dans son numéro du 30 décembre 2002, le journal La Croix