ROYAUME-UNI Et pour signification : [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante DÉBATS A l’audience du 29 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Daouia

EPEL [Adresse 10] [Localité 13] non constituée DÉBATS A l’audience du 29 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

PARISIENS - RATP [Adresse 5] [Localité 12] non comparante, non constituée DÉBATS A l’audience du 06 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia

de Chauray 79036 NIORT CEDEX 9 représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me B..., avocat Monsieur Jacques X... ... 29470 PLOUGASTEL DAOULAS

29800 Plouedern, 42 / Mme Marie-Madeleine Guiavarc'h, épouse Pengam, domiciliée Kéravézan Bihan, 29800 Plouedern, 43 / Mme Nadine Godoc, épouse Prigent, domiciliée Pennalleugeur, 29460 Logonna Daoulas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Marcel Y..., demeurant au lieudit "Toul Ar Hoat" à Dirinon, Daoulas (Finistère) ; 2°)

Jacques XA..., demeurant 9, Penn an Dreff, 29470 Plougastel-Daoulas, 25 / M. Philippe XC..., demeurant ..., 26 / M. Patrick F..., demeurant Château Double, n 3, ..., 27 / M.

G..., Marie, C..., demeurant Garannou, à Saint-Thégonnec (Finistère), 5 / la société anonyme Le Floch Sarb Loperhet, dont le siège social est à Plougastel-Daoulas (Finistère), 6 / Mme X...

Guivarc'h 29470 PLOUGASTEL DAOULAS non comparant ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT, en qualité de curatrice de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 3ème sous-section) >> En tête de projet de l'Affaire N° 239042 N° 239042 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE c/Mme Daoudi

A..., auprès de l’autorité consulaire française à Daouala. Cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités.

CLAUDE de la SCP CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE APPELANTE ET : Monsieur [G] [B] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Camille BEN DAOUD

Daoud, demeurant ... de la Palestine, cité Djebli Mohamed, Mostaganem (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 13 janvier 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, au

professionnelle du Docteur [Z], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] / FRANCE Rep/assistant : Maître Camille BEN DAOUD

[Localité 10] Civil N° RG 24/07889 N° Portalis DB2E-W-B7I-M74Z ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me Daoud

de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [U

Daoud X..., 2 / Mme Fatoum Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / la société Service et développement des échanges internationaux (SDEI), société à responsabilité limitée, dont le siège

DAOUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre