A... à payer à Robert X... et Mme Y... diverses sommes à titre de dommages-intérêts et ces derniers à lui régler le solde des travaux ; qu'entre-temps, en 1997 et 1998, ceux-ci avaient déposé plainte avec

: Vu l'ordonnance du 17 novembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 22-12.227 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis

Pierre C... et Marc D... font l'objet à Lyon par une décision définitive ou pour toute autre cause d'extinction de l'action pubique, doit en conséquence être confirmée ; "alors que l'article 35, dernier

qui s'en éloignait donc et ne présentait aucun danger ; qu'il apparaît donc que Mohand X... avait perdu tout contrôle sous l'effet de l'alcool et avait agressé Z... sans raison légitime même si ce dernier

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. La clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, au motif que ses moyens sont infondés.

rejeté la demande de mise en liberté formée par Halim X..., plus de trois ans et huit mois après son incarcération et alors que sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis

la remise au greffe d'une copie de l'assignation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Pompes Salmson ayant livré des groupes électropompes aux sociétés Somaprag et Defi

septembre 1989), que les époux A..., qui avaient obtenu, par un précédent arrêt du 10 septembre 1985, la résiliation du bail rural consenti le 15 décembre 1976 aux époux Y..., ont été assignés par ces derniers

et que celui-ci avait acceptées ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Hege, intervenue le 27 mai 1992, le Crédit agricole a assigné le GAEC Ellerbach en paiement du montant du dernier

1er mars 2019, le crédit-bailleur a demandé à l'administrateur judiciaire d'acquiescer à son droit de propriété sur le bien objet du contrat de crédit-bail, nonobstant l'éventuelle poursuite de ce dernier

SOFIDER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Marie-Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

L'article 607 du code de procédure civile prévoit que peuvent être frappés de pourvoi en cassation, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation, qui était saisie du seul appel de Guy X..., partie civile, contre une ordonnance de non-lieu, a entendu ce dernier

ont par la suite régulièrement signé l'original de cette décision sur laquelle figure ladite mention et qu'ils en ont reçu copie, alors que, comme l'indique le mémoire de l'avocat de Nordine X..., ce dernier

Y..., après avoir pourtant expressément constaté que seul ce dernier avait été convoqué ou avisé par l'expert des opérations d'expertise, a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits

Il occupait en dernier lieu les fonctions de chauffeur mécanicien. 2.