et la bande de terre en litige incluse à tort dans le domaine public ; - la parcelle cadastrée section BX n° 38 composée d'une bande de terre longeant le canal de Saint-Martory n'est d'aucune utilité

Dominique X... décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982, dans les rôles de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois ; 2°) remette intégralement

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Considérant qu'il ressort des pièces produites par M.

du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juillet 2014, présentée pour la SCP Cerclier - Commandre - Poppe - Scattolin ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de la santé

A, en raison de l'empiètement sur le domaine public maritime de l'escalier reliant la plage du Lizeau à Saint-Pierre Quiberon à la parcelle privée dont il est propriétaire.

Jean-Pierre J..., demeurant ... ; M.

dénommée SARL DOMAINE JEAN-MARC BROCARD), dont le siège est route de Chablis à Prehy (89800) ; la SARL DOMAINE SAINTE-CLAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2006 par lequel

Dominique X..., demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), 19 / de M. Jean René Q..., demeurant les Joubins à La Roguille (Gironde), 20 / de M.

le sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-1, L. 242-2 et L. 242-4 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi du n° 96-

C/ Dominique X...

ARRÊT No17/82 MDT R.G : 15/00713 Société civile DOMAINE DELMAS C/ SARL CONSTRUCTION REUNIONNAISE OI COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 24 FEVRIER 2017 Chambre civile TGI

du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ledit domaine.

G : 14/09446 Mme Dominique X... veuve Y...

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Tropez le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

(75002), la SARL CELLUCABINE, dont le siège social est 22, rue Saint Augustin à Paris (75002), la SARL CELLUCONCEPT, dont le siège social est 22, rue Saint Augustin à Paris (75002), la SARL CELLUCARNOT

épouse A... ... 97441 SAINTE-SUZANNE Représentée par Me Dominique LAW WAI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION Madame Marie Laure Emilie Z... ... 97460 SAINT-PAUL Représentée