selon le moyen : 1 ) qu'à défaut de convention, l'honoraire dû à l'avocat est fixé, notamment, en considération des diligences accomplies par celui-ci ; que seules les diligences utiles peuvent donner

elle-même un temps de travail effectif, le temps consacré par le salarié, au cours de l'astreinte, à des tâches exécutées pour le compte de l'employeur constitue un temps de travail effectif devant donner

des Douanes et des Droits indirects de Midi-Pyrénées en annulation de la décision de rejet en soutenant que les droits de consommation quatre fois plus élevés sur le Floc de Gascogne que sur les vins doux

paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société ECM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen : 1 / que tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner

I... fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de ses soins en hospitalisation complète, alors : « 1°/ que le psychiatre de l'établissement d'accueil appelé à donner à la cour d'appel un avis

que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques attachés aux actes auxquels il est requis de donner

titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

inexacte faute d'avoir mentionné le prix des ventes, quand elle constatait que le notaire avait ainsi fourni une réponse à l'huissier instrumentaire, qu'elle jugeait seulement inexacte, ce qui ne pouvait donner

X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en indiquant qu'au sens large, la transfusion comprend le don du sang, la transformation de celui-ci

société et Mme C... , directrice de la publication, font grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le délit de diffamation envers la mémoire des morts nécessite un dol

" alors que l'article 226-10 du Code pénal vise la dénonciation, effectuée par tout moyen, d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, adressée à une autorité ayant le pouvoir d'y donner

toutefois les déclarations de Meziane Y... sont corroborées par le certificat médical délivré par le service des urgences médico-judiciaires qui fait état d'une contusion légère de l'épaule droite et du dos

liens avec divers services secrets, il avait tout lieu de craindre pour sa sécurité physique en Grande-Bretagne, craintes qui auraient dû, si elles étaient fondées, conduire la chambre d'accusation à donner

chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 4 janvier 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Y... dans les délais légaux, c'est-à-dire avant le 1er juillet 1993, à la requête de l'acquéreur mais aux frais des vendeurs; qu'en présence d'une telle clause lui permettant de donner congé avant que

pour préjudice subi de ce chef, alors, selon le moyen, que le mensonge commis par l'employeur qui détermine le salarié à accepter la proposition de modification de son contrat de travail constitue un dol

X... a demandé à titre reconventionnel l'annulation de la convention de location-gérance ; que constatant le dol par omission dont a été victime M.

la lésion à titre professionnel, alors, selon le moyen, que constitue un accident du travail le fait, pour un salarié, d'avoir, au cours de son activité professionnelle, ressenti des douleurs dans le dos