S'il résulte de l'instruction que l'administration s'est d'abord vue communiquer, dans le cadre d'un procès-verbal de réquisition adressé le 31 mars 2017 au directeur départemental des finances publiques

cadastrée section AB no 76 en mentionnant que " le versant sud de la route est occupé par un boisement plus ancien et plus qualitatif, ce coteau assez pentu est donc classé en EBC pour conserver cet écran végétal

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de son audition établi le 24 octobre 2022, que M.

BERNARD HELME, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro B322531724 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Elsa

n°39370042478587 prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Elsa-Magali

Wissam Elias X...

Sébastien H...), scellé 13 (ordinateur de Mme Elsa I...), scellé 14 (ordinateur de M. Alexander J...) et scellé 15 (ordinateur de M. Géraud de K...), * à Arcueil, scellé 5 (ordinateur de M.

N° RG 21/13563 N° Portalis DBVB-V-B7F-BID6K [O] [U] C/ Caisse GROUPAMA MEDITERRANEE Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Elsa

Audience présidée par Bénédicte LECHARNY, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa

président, et Stéphanie LEMOINE, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Elsa

Juillet 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller assistés pendant les débats de Elsa

DEFENDERESSE CPAM DE LA DROME [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée dispense de comparution accordée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Elsa

BOUCHES DU RHONE ( ) - AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT (Me Philippe KLEIN ) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Elsa

civile Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller assistés pendant les débats de Elsa

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 399 En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Mai 2024 en audience publique devant Elsa

UN MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD, présidente, Assistée de Madame Catherine THEPAULT, greffière ; ENTRE DEMANDEURS Madame [L] [Y], demeurant [Adresse 1] Représentant : Maître Elsa