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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
65bd3f2946d547e419ff1ae0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » Il résulte de ces articles du code civil que le bailleur est obligé, par
Source officiellePCP JCP référé
697c20eacdc6046d4731576a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Portalis 352J-W-B7J-DAWVR EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20 novembre 2015, la SCI CRONSTADT- MORILLONS, ayant donné mandat à GESTION IMMOBILIERE MARTIN (GESTIMA) a donné à bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310100
14 mars 2019
14 mars 2019
régularisé par les parties le 1er janvier 1995 contient en son article 2b une clause selon laquelle « tous travaux d'embellissement, d'aménagement, d'amélioration, de modification ou d'installation faits
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6979d555cdc6046d47f563bd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
- signé par Roselyne GAUTIER, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Par acte sous seing privé en date du 12 octobre 2015, l'association
Source officielleChambre civile
67a327ca172a4b53b59c936c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En l'espèce le contrat de bail conclu le 25 octobre 2001 entre Mme [I] [H] épouse [Z], M.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83de
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du loyer à l’expiration du bail qui suivra.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd8
14 décembre 2011
14 décembre 2011
* * * Le 1er décembre 1997, les époux Z... ont donné à bail à Madame Madeleine X...un local à usage d'habitation moyennant un loyer mensuel de 457, 31 euros outre la somme mensuelle de 76, 20
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310075
21 février 2019
21 février 2019
Seule la tuyauterie et les arrivées électriques subsistent » ; qu'en dépouillant au cours du bail, dont il avait été dit qu'il avait perduré, la cuisine de tout élément la caractérisant pour cet usage,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300870
7 juillet 2015
7 juillet 2015
entreprise Claude Bernard SECB ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2014), que la société Château Monbousquet, propriétaire d'une maison donnée à bail
Source officielle3ème chambre A
5fdca57db4110d09bed03a76
8 novembre 2018
8 novembre 2018
-Olivier I... a cédé son droit de présentation de clientèle de vétérinaire à la SELARL H... & I... et lui a transmis le droit au bail. Par acte d'huissier du 31 mars 2014, M.
Source officielleChambre 1-8
6710aa37be64d7e510244e46
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[J] [E] a donné à bail à M. [B] [I] et Mme [O] [N] un logement type T3 sis [Adresse 2] pour un loyer de 870 € mensuel et 20 € mensuel de charges.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c47
14 janvier 2021
14 janvier 2021
ont entrepris des pourparlers portant à la fois sur la conclusion d'un nouveau contrat de bail et sur la vente du terrain à l'association.
Source officielleChambre 3 A
6a1a777ecdc6046d4775166f
28 mai 2026
28 mai 2026
. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par contrat en date du 1er décembre 2019, Madame [D] [J], aux droits de laquelle vient Monsieur [U] [J], a donné à bail à Monsieur [B] [E] [V] et Madame [P]
Source officielleVENDREDI
69a9c619cdc6046d47a22ecf
3 octobre 2025
3 octobre 2025
BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 3 OCTOBRE 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01057 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS DELICES [X] 31 DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline
Source officielle1ère Chambre
63d37a12d1bc2605de4b496f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[E] que le contrat de bail est bien la cause de ces prétentions de sorte que le tribunal de grande instance s'est à juste titre déclaré incompétent. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
3 avril 2019
En conséquence, le bail renouvelé est bien un nouveau bail.
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c862
22 mai 2008
22 mai 2008
, désormais Fortis Lease France et la société Immofice, désormais Natixis Bail, ont consenti à la société Champcueil Investissements un crédit-bail immobilier d'une durée de 15 ans concernant l'acquisition
Source officiellePCP JCP fond
66a297b780b1d994348a627d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/07149 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XFK 7 10 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 8 avril 2019 et au visa de la loi du 6 juillet 1989, Madame [U] a consenti à bail
Source officielle1re chambre 2e section
633d202b62f5393e2eb44b56
4 octobre 2022
4 octobre 2022
au titre du bail conclu le 1er juillet 2013, - subsidiairement, en cas de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail, leur accorder 36 mois de délais de paiement pour acquitter
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62df83bcf7f152a44182864a
5 mai 2022
5 mai 2022
Cependant, elle est garante, au titre du bail, de son obligation de délivrance envers sa locataire.
Source officiellePage 35 sur 69