Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de

La minute de la présente ordonnance est signée par le délégué du premier président et Carole MEUNIER, greffier à laquelle la minute de la présente ordonnance a été remise.

La minute de la présente ordonnance est signée par le délégué du premier président et Carole MEUNIER, greffier auquel la minute de la présente ordonnance a été remise.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [X] [Z] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°

INTIMEE - SAS 118 218 MEDIA FRANCE exerçant sous le nom commercial 'kgbdeals', agissant en la personne de son représentant légal y domicilié [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Frédéric

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 13/00179 APPELANTE SAS GENERAL MOTORS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric

Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 1er juin 2022, M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du maire de Charleville-Mézières ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Actis Mandataires Judiciaires ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Actis Mandataires Judiciaires ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Supermarches Match, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de Mme A et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. D ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme D et à la SCP Foussard, Froger, avocat du médecin-conseil, chef de

Frédéric I..., demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), ..., 14°/ de M. Freddy Q..., demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), ..., 15°/ de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Carroger, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la