CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305755_20240419
19 avril 2024
En l'espèce, il est constant que Mme B réside en France de manière continue avec sa fille depuis le 30 août 2018.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205799_20221119
19 novembre 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.
Cour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85738
12 septembre 2001
- condamné l'appelante à payer à Madame Renée Y... la somme de 5 000 Francs à titre de dommages intérêts outre celle de 5 000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00473
4 avril 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
8ème chambre
DTA_2407745_20241127
27 novembre 2024
Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
1ère Chambre
DTA_2501156_20251222
22 décembre 2025
Par une décision du 14 septembre 2022, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tout comme la Cour nationale du droit d'asile le 24 mars 2023.
2ème Chambre civile
6a0cbd97cdc6046d473afe72
19 mai 2026
L’affaire a été débattue le 16 décembre 2025 en audience publique, devant : Président : Madame Françoise BENZAQUEN Greffier : Madame Taanlimi BENALI Le Juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans
1re Section - 2e Chambre
DTA_2403742_20240618
18 juin 2024
sa tante et son cousin de nationalité française, à l'âge de 16 ans, au mois de juillet 2019.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2213523_20220928
28 septembre 2022
C1 en français en avril et juin 2022, soit postérieurement au refus de titre.
11ème chambre
DTA_2401983_20250708
8 juillet 2025
Mme A C, née le 10 juillet 1967, son épouse alléguée, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à New Delhi (Inde), en qualité de
CTX PROTECTION SOCIALE
670975e206866c0645d3bb4f
3 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE Le 23 août 2023, l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France (ci-après « L’URSSAF ILE DE FRANCE ») a fait signifier à
615e0e65c25a97f0381f55fa
1 octobre 2013
LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE BRETAGNE C/ Société TREE SAS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
613725e7cd580146774216b2
18 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137269ccd5801467742700b
26 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
comm
6137225acd580146773fc45c
21 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gadol optic 2000, prise en la
Pôle 4 - Chambre 3
69e1cef3cdc6046d47898711
16 avril 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A
6973961ecdc6046d476f41d3
22 janvier 2026
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 3] représentée par Me Françoise
9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b9a81daa831884f682
4 octobre 2023
Portalis DBVL-V-B7F-SI35 [X] [W] C/ CPAM DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DTA_2401650_20250708
a rejeté le recours dirigé contre la décision du 19 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant à l'enfant F A la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300081
1 février 2018
CHAUVIN, président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° P 16-26.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
Page 35 sur 91