Jean-François GABIN, empêché Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 1679 ENTRE : Mamod Abasse X..., demeurant...

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

D'autre part, l'article 3 de la convention franco-tunisienne susvisée dispose que : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

à Philippe X... les actions de la société Windlord France pour un montant de 9 950 000 francs révisable sur la base du bilan arrêté au 31 décembre 1990 ; que Philippe X... a déposé plainte avec constitution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/82125 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQB7 N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ce Me SIMON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Cabinet Simon et Pierre Y..., architectes, dont le siège est

A..., ressortissant bangladais, né le 12 avril 1998, est entré en France le 5 janvier 2024, selon ses déclarations.

Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Simonnot, - et les observations de Me Cissé pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

A, liquidateur de l'association de défense des droits de l'homme - collectif contre l'islamophobie en France, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Francis X... né le 19 Octobre 1940 à CARNOET (Côtes d'Armor

Y... n'a pas respecté l'engagement pris devant la Cour, à l'audience du 1er décembre 1993, d'indemniser la partie civile ; qu'en effet, outre la somme de 4 000 francs versée par Simon Y... dans le

français durant un mois.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2008 (no , pages) Numéro d'inscription

C..., ressortissant bangladais né le 6 janvier 1996, soutient être entré en France le 16 mars 2021.

F est arrivé en France en 2004, à l'âge de 30 ans, et que sa mère et ses frères et sœurs de nationalité française vivent sur le territoire français.

pas résider hors de France à la date où il saisit le juge administratif.

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.