affaires sociales et de l'emploi lui a interdit toute publicité sous quelque forme que ce soit reprenant, pour les objets et méthodes vendus par la société et dénommés "méthode Zéro-3", "pansement Pak-Heat

B A, représenté par Me Henni, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 mai 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi

C..., représentée par Me Hentz, demande au juge des référés : d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la

Le président du tribunal a désigné Mme Heng, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le rapport de Mme Heng a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heng, - et les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heng, - les conclusions de M.

Le rapport de Mme Heng a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Heng a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI

L'ordonnance est signée par Claire David, conseillière à la cour d'appel de Paris, déléguée par le Premier Président, et Fatia HENNI, greffière auquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat

Le rapport de Mme Heng a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Heng, première conseillère, pour statuer en matière de référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Heng, première conseillère, pour statuer en matière de référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Heng, première conseillère, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : M.

C0391 DEFENDEURS A LA REQUETE EN DEFERE Mme [N] [S] [Adresse 4] [Localité 8] Représentée et assistée par Me Elodie BOSSELER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN474 Mutuelle HENNER

De toekenning van een schadevergoeding heeft steeds       plaats, indien en voorzover daartoe, naar het oordeel van       de rechter, alle omstandigheden

Arrest van het Hof van 30 september 1986.#Primo Agostini e.a. tegen Europese Commissie.#Zaak C-233/83.

Arrest van het Gerecht (Eerste kamer) van 6 juli 1995.#Ojha tegen Europese Commissie.#Zaak T-36/93.

Arrest van het Gerecht (Eerste kamer) van 26 januari 1995.#Z tegen Europese Commissie.#Zaak T-527/93.