le mémoire personnel en demande, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

que le premier de ces textes est contraire aux dispositions conventionnelles invoquées ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme

être rejetée ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 alinéa 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

18 janvier 1817, du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, violation de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 222-37 du Code pénal, 485 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal, 702-1, 703 du Code de procédure pénale, 8 et 53 de la Convention européenne des droits de l'homme

Par déclaration du 1er septembre 2025, la société French Home [Localité 1] Invest et Mme [P] ont interjeté appel de cette décision.

alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

ceinture de sécurité, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la Déclaration des Droits de L'homme

portant sur l'analyse de cette législation au regard, notamment, des dispositions de l'article 1er du 1er protocole additionnel du 20 mars 1952 complétant la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

de sécurité, l'a condamné à une amende de 230 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 de "la Déclaration des droits de l'homme

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 384, 385 et 386 du Code de procédure pénale, 66 de la Constitution, 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

, 137, 137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

1870 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris du défaut de conformité du procédé de constatation des infractions et d identification des contrevenants à la Convention européenne des droits de l homme

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les dispositions de l'article