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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208744_20220831
31 août 2022
31 août 2022
à Boulogne-Billancourt ; 2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208754_20220831
31 août 2022
31 août 2022
, 137 et 141 rue de Paris et 13 rue de Silly à Boulogne-Billancourt ; 2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208755_20220831
31 août 2022
31 août 2022
à Boulogne-Billancourt ; 2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208756_20220831
31 août 2022
31 août 2022
à Boulogne-Billancourt ; 2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208758_20220831
31 août 2022
31 août 2022
et 159 rue de Silly à Boulogne-Billancourt ; 2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208767_20220831
31 août 2022
31 août 2022
à Boulogne-Billancourt ; 2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400841_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
par lequel le maire de la commune de Grand-Couronne a délivré à la société Green City Immobilier le permis de construire un immeuble d'habitation de 39 logements sur un terrain situé 7 avenue de la Reine
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205484_20220825
25 août 2022
25 août 2022
C A, représenté par Me Reins, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 19 juillet
Source officielleChambre 6/Section 3
677d7871b032d83cfd3e64ae
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405782_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Du fait d'un dysfonctionnement du rein gauche, le Professeur B, exerçant au sein du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, aurait proposé à Mme A de réparer son urètre et enlever son rein gauche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01955_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1 A
66921890f3a19d0db6b711e7
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MINUTE N° 346/24 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Thierry CAHN Le 10.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02760_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52d1329eb3db7c203d6
22 avril 2024
22 avril 2024
Il en va de même de la demande de « donner acte », qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01268_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2503433_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Rein renonce à percevoir la somme
Source officielleRétention Administrative
65b35ba21d7564000872dbfc
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[N] déclare avoir perdu sa lentille de contact et nous montre une ordonnance pour la faire remplacer, (nous faisons remarquer qu'il ressort du dossier que monsieur a indiqué avoir des problèmes aux reins
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f59f858823c56e0973d0
29 janvier 2024
29 janvier 2024
sur la période de 96 mois retenue (avril 2018 à octobre 2022, moins six mois) ; la demande présentée à hauteur de 33.250 euros à ce titre est ainsi justifiée.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205002_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200332_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
décision en date du 4 novembre 2021 par laquelle le maire de Sarrola-Carcopino a déclaré non réalisable la construction de 9 maisons sur la parcelle cadastrée section D n° 1734, située au lieudit " Regina
Source officiellePage 35 sur 164