Jean-Luc Y..., demeurant tous deux lieudit "Kermenguy", 29350 Moëlan-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit : 1 /

Le 30 mars 2021, l'état des lieux de sortie a été réalisé par constat d'huissier à la demande de la bailleresse.

mensuelle sur charges qui était pour l’année 2022 de 580 euros par mois.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Jeanne X...

Jean X... à l'étude attestant que la totalité dit prix d'acquisition de cet appartement a été réglée par M.

La bailleresse n'a pas répondu dans le délai de trois mois.

Elle doit être mise hors de cause, ses dépens étant mis à la charge de madame X..., ès qualités. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance déférée.

Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F22/01638) [U] [S] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Jean-pierre

Faute de paiement régulier des loyers et charges, [B] [T], représentée par son tuteur l'ANAT Saint-Jean de Malte, a assigné le 21 mars 2019 M.

PINOY, Conseiller, et Monsieur Philippe JAVELAS, président, chargé du rapport.

Romain Y..., après avoir évité, alors qu'il pilotait une motocyclette, des barrières métalliques placées sur la voie publique à l'occasion d'une course organisée par l'association Vélo club auxerrois,

à l'encontre de la notification d'une contravention de grande voirie le 1er décembre 2023 selon procès-verbal de contravention n° 001131/DEQ/MOOR du 8 novembre 2023 à raison d'un remblai et d'une barrière

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 février 2023, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à

[W] [V] et la Sci Le Vaudreuil, prévoyant la prise en charge par la bailleresse des réparations lui incombant avant le 15 décembre 2022. Sur assignation délivrée le 15 mars 2024 par M.

et Me COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX APPELANTE ET Madame [M] [B] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN

Le loyer s’élève désormais à la somme de 3.287,58 euros et la provision pour charges à la somme de 405 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2026, la société SARL Jean Guervilly, la société Bernard Lepourry - Bernard architectes et la société BSO Bâti structure ouest, représentées par l’AARPI

PINOY, Conseiller chargé du rapport.