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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516685_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65cd1386e3c16e330fea238f
1 février 2024
1 février 2024
Madame [D] [T] ne justifie pas avoir fait assigner le syndic. Par conséquent, les demandes formées à l'encontre du syndic sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209152_20220802
2 août 2022
2 août 2022
La mesure de tutelle d'Etat décidée le 15 juin 2020 par l'autorité judiciaire a, au vu du dossier, pris fin avec la minorité de l'intéressé.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f56a51bbf04ef7857bb323
7 avril 2025
7 avril 2025
La SARL OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES - ONCR ne justifie pas du surplus réclamé à ce titre.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110672_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Toutefois, elle ne justifie pas de considérations humanitaires, ni d'une réelle insertion sociale ou professionnelle en France.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107299_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Cette dernière a rejeté sa demande par un courrier du 22 juin 2021. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206737_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 14 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206680_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100609_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308333_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029103364
18 juin 2014
18 juin 2014
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300830_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La clôture d'instruction est intervenue dans les conditions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePCP JCP fond
65aec10354a01215df7795c6
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2023, la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES a fait assigner Madame [Z] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d214c3cdc6046d472de0ec
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que les sociétés HARTH et POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG) nous ont régulièrement saisi de leur demande, le commissaire de justice a justifié
Source officielle3ème chambre
DTA_2202046_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A B, ressortissant tunisien né le 30 juin 2003, entré en France le 16 juin 2021 selon ses déclarations, a sollicité, sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2207106_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008186795
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Makhlouf X, élisant domicile chez Maître BOZETINE 94, rue Saint Lazare à Paris (75009) ; M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61635156a2ead9ed860b6f73
9 mars 2011
9 mars 2011
avocat au barreau de SAINT QUENTIN INTIMÉS Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 5] ([Localité 5]) demeurant [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par la SCP COCHEME LABADIE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10663
19 décembre 2018
19 décembre 2018
De plus, il apparaît dans l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 octobre 2011 et l'arrêt du Conseil d'État du 27 juin 2013, que le litige porte sur l'impôt sur les sociétés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208282_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
part elle indique que le traitement qu'elle suit n'est pas disponible dans son pays d'origine mais ne produit aucune pièce autre que des extraits de presse pour l'établir alors que par un avis du 7 juin
Source officiellePage 35 sur 243