Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré ce jour. Greffier lors des débats : M.

l'aune du salaire reconstitué ALORS QUE l'avenant n°40 du 5 octobre 2000 relatif à la classification des emplois relevant de la convention collective des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

ET AFFINEURS DU MORBIER, dont le siège est Ecole nationale de l'industrie laitière - B.P. 49 à Poligny (39801), l'UNION REGIONALE DE COOPERATIVES AGRICOLES, dont le siège est Département produits laitiers

cour d'appel a constaté que la société Cryologistic services avait pour activité «la logistique du frais et du surgelé auprès des différentes filières de l'industrie alimentaire, surgelés, produits laitiers

2017 par la Société coopérative fruitière de Pierrefontaine-Ouvans (la SCAF), ordonné sous astreinte la réintégration du GAEC en l'état de ses droits antérieurs ainsi que la reprise de la livraison du lait

C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Laiterie de la montagne, défendeurs à la cassation. II - M. H...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, Mme C A, représentée par Me Latimier-Theil, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

    Les requérants et la requérante furent impliqués avec d’autres personnes dans une procédure pénale relative à un détournement du régime des quotas laitiers qui avait été introduit par le

INFERIEURS A 48 HEURES "; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ARTICLE 29 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE DEVAIT S'APPLIQUER " SIMPLEMENT ET ENTIEREMENT " DANS L'ENTREPRISE UNION DES COOPERATEURS LAITIERS

UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., QUI CIRCULAIT A CHEVAL, FUT DESARCONNE PAR UN ECART FAIT PAR L'ANIMAL AU MOMENT OU IL CROISAIT UN CAMION DE LA SOCIETE DES LAITERIES

Bernard X... une somme incluant notamment une valeur au titre des fumures et arrières fumures et une autre au titre des quotas laitiers, retenu exactement qu'en l'absence de bail, les époux Pierre X...

Adresse 2] représentée par Me Candice VIALET, avocat au barreau du JURA, présente COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 15 Mars 2022 : CONSEILLERS RAPPORTEURS : Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 01 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER

Paul POLY, Greffier stagiaire lors du délibéré : Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller et Mme Florence DOMENEGO, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER

. # Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Succédanés de lait en poudre et de lait concentré. # Affaire 216/84.

MAZARIN, Président de Chambre, et Madame Bénédicte UGUEN LAITHIER conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.