B A, représenté par Me Ekeu, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

et son client ne fait pas obstacle à ce qu'un avocat, candidat à un marché de prestations de conseil juridique, présente des références professionnelles comportant l'occultation des éléments nominatifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Février 2024 Président : MANACH, Greffier : SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 08 Janvier 2024 GROSSE : Le 19/

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2022, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2022, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

19] (MADAGASCAR), agissant en sa qualité de représentant légal de son enfant mineure [T] [F] [C], née le 30 décembre 2014 à [Localité 3] [Adresse 14] [Localité 2] Rep/assistant : Me Mihidoiri ALI, avocat

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2024, le préfet de l'Yonne, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

[O] [E] [N] né le 16 Août 1993 à [Localité 2] de nationalité Malgache demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non

16953 APPELANTE Madame [A] [D] [Z] [O] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (Madagascar) Chez Madame [N] [J] [U], [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Viviane SOUET, avocat

Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts V..., l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

de BORDEAUX, asssitée par Maitre Patrick MAUBARET avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : S.A.S.

[M] [P] [S] né le 21 Octobre 1986 à [Localité 1], de nationalité malgache ayant pour conseil Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 07

Vu la procédure suivante : I - Par une requête 2302629 enregistrée le 13 juin 2023 à 5 heures 19, Mme C, représentée par Me Ekeu, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

D C, représenté par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Ekeu, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

B A, représentée par Me Ekeu, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté