Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - les observations de Me Madani, représentant Mme B... et la SAS « Le potager du Vidourle », et celles de Me Merland

dressé par un officier d'état civil de la commune de Matoto (Guinée) en transcription d'un jugement supplétif n° 19 238 du 17 novembre 2022 rendu par le tribunal de première instance de Conakry III- Mafanco

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - et les observations de Me Madani, représentant Mme D.... Considérant ce qui suit : 1.

Pour justifier du lien de filiation allégué, il est versé aux débats un jugement d’adoption simple n° 121/G rendu le 15 mars 2022 par le tribunal de première instance de Mafanco (Guinée), qui prononce

BR ASSOCIES, es qualité de représentant des créanciers de la SARL FRANCE ET SYLVIE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS : S.N.C.

Conclusioni dell'avvocato generale Lenz del 30 maggio 1984. # Acciaierie e Ferriere Busseni SpA contro Commissione delle Comunità europee. # CECA - regime di quote di produzione per l'acciaio - ammenda

Sentenza della Corte del 15 maggio 1975.#Melkproduktenmaatschappij G. Van den Bergh BV contro Produktschap voor Zuivel.

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 29 maggio 1997.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese.

Conclusioni dell'avvocato generale Fennelly del 20 maggio 1999. # Questore di Verona contro Diego Zenatti. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Consiglio di Stato - Italia. # Libera prestazione dei servizi

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 10 maggio 2001. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana. # Inadempimento di uno Stato - Direttiva 92/106/CEE - Mancata trasposizione entro

Sentenza della Corte del 19 maggio 1992.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica federale di Germania.

de Commerce de Angoulême, à la date du 16/04/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali

pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) En présence de Madame Magali

L. 143-3, L. 320, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Gérard Y..., en tant que gérant de la SARL Yumi Mazao

arguments, à savoir la privation pour une femme de plus de cinquante ans à aspirer à plus de quiétude au-delà de la cinquantaine parce qu'elle se trouve dans l'obligation d'assumer le double rôle d'une maman

l'objet d'une légalisation de signature ; qu'en cause d'appel, l'intéressé produit un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 22 mars 2015 par le tribunal de première instance de Conakry III – Mafanco

. - de Magalhes - Spatafora prise en la personne de Maître A..., et pour la C... - Bouvier, Euvrard prise en la personne de Me Christelle Y..., avocats, de se prévaloir des dispositions de l'article 699

Il verse, en ce sens, un second jugement du 29 décembre 2021, rendu par le tribunal de première instance de Mafanco, portant annulation du jugement supplétif n° 13440 du tribunal de première instance de