X... avait été prononcé à la suite de la démission de son fils, laquelle avait été mal acceptée par l'employeur ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procécure civile

et alors, d'autre part, qu'il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal

inconnue sans effectuer des recherches approfondies auprès des services postaux auxquels il avait communiqué sa nouvelle adresse; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable et mal

l'opération de dédouanement, s'est trouvée, de ce fait, être le sous-mandataire de la SEC; qu'en considérant que la société Gondrand ne pouvait se présenter comme mandataire substitué et en la disant mal

1 / qu'il ne peut d'une part, être reproché à l'employeur de n'avoir pas cherché à déterminer les responsabilités de chacune des salariées dans la rixe, et d'autre part, lui être reproché d'avoir mal

eu égard au principe de l'unicité de l'instance, les demandes soumises à un conseil de prud'hommes qui a déjà statué sur ces demandes par un premier jugement devenu définitif, nonobstant le bien ou le mal-fondé

réglementation dont elle réclamait le bénéfice et dont l'employé ne pouvait ignorer l'existence contrairement à ce qu'à retenu la cour d'appel ; qu'en considérant que la demande de dommages-intérêts était mal

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir dit mal fondé l'appel de l'ordonnance ayant déclaré la requête tendant à l'examen des conditions de détention irrecevable, alors que la présidente de la

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Jeantech et la Scp [Y], [N], Lanzetta, prise en la personne de [R] [N], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, mal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 octobre 2021 ordonnant sa détention provisoire, a dit son appel mal

de paiement la correction d'une opération que s'il signale sans tarder à son prestataire de services de paiement qu'il a constaté une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée donnant lieu à

La société Techem fait grief à l'arrêt de dire que les compteurs lui ont été restitués le 26 septembre 2016 par la société ISTA, qu'elle est mal fondée en toutes ses demandes fins et conclusions et de

qu'il avait présenté les massages litigieux comme visant à « réactiver la mémoire sensorielle ou cellulaire par le contact », à « amener la personne à retrouver des sensations vécues à l'origine de son mal-être

[P] en rétention administrative, sans convoquer les parties à une audience, ni entendre l'exposant, en déduisant le caractère non motivé de l'appel du mal fondé voire de "l'irrecevabilité" de ses

[V] n'est pas détenu sans titre, dit mal fondée et rejeté sa demande de mise en liberté et dit que l'exposant restera provisoirement détenu, alors « que la personne détenue à raison de faits punis de plus

La SCP [F][O][X] fait grief à l'arrêt de la déclarer mal fondée en sa tierce opposition, alors « que la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité

pénale ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt sur l'action publique que les faits dont Mme [L]-[I] a été déclarée coupable avaient tous trait à l'exécution du contrat de travail ; en jugeant mal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée et rejeté la demande de mise en liberté formée le 1er décembre 2025 par M.