Jean André Marie contre l'arrêt de la Cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 Mai 1996 qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 24 mois avec

X..., engagé le 2 mars 1976 par le Crédit immobilier du Gard, en qualité de commis des services techniques, devenu directeur-adjoint le 1er juin 1986, a été licencié pour faute grave le 21 avril 1993 ;

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que la mise en garde notifiée le 24 mars 2015 est justifiée.

Tranchant, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation partielle M.

mai 2020, et les articles 1032 et 1034 du code de procédure civile : 7.

de Cabrières qui lui avait interdit de continuer cette construction, mais il n'en a pas tenu compte ; ... que Jésus X... conteste que le maire de Cabrières et le garde champêtre de la commune se sont

[G] était gérant de la société Guilvinec Marée.

donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1134 et 1998 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en déclarant opposable à la société Ronic l'avis d'opéré établi par la banque le 25 mars

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Réalise, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai

septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me BROUCHOT, et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

sous un régime communautaire et qu'ils ont contracté tous deux un cautionnement identique, qui est jugé comme disproportionné par rapport au patrimoine commun et aux revenus du mari, le cautionnement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garenne-Colombes à sa demande

Par requête du 22 mai 2026, l’autorité administrative demande la prolongation de la rétention. A l’audience du 23 mai 2026, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X..., maire

Le 20 mars 2018, M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2000, qui l'a condamné, pour outrages à magistrat, à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [K], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 mars

X... le dimanche 28 septembre 1986, les gendarmes de la SR de V... se transportaient à pied le 16 mai 2014 le long de la voie numérotée 1 bis3, menant des dépôts SNCF de Woippy à la gare de marchandises